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Bureau municipal de la Commune de Thiès-Est

Bureau municipal de la Commune de Thiès-Est

par Commune de Thiès-Est | Juil 7, 2022 | Actualité, Communiqué

Le Maire est responsable de la mise en œuvre dans sa commune de la politique de développement économique et sociale définie par le gouvernement. Le maire est secondé par ses adjoints qui forment avec lui le bureau municipal. Le bureau municipal donne son avis toutes...
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A propos de nous

Texte consolidé de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, modifiée par la loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 ; la loi n° 2018-15 du 08 juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « Collectivité locale » par « Collectivité territoriale » ; la loi n° 2018-16 du 08 juin 2018 abrogeant et remplaçant l’article 328 de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales ; loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales, modifiée.

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Domaines de compétences

  1. les modalités d’exercice de tout droit d’usage pouvant s’exercer à l’intérieur du périmètre communal, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
  2. le plan général d’occupation des sols, les projets d’aménagement, de lotissement, d’équipement des périmètres affectés à l’habitation, ainsi que l’autorisation d’installation d’habitations ou de campements;
  3. l’affectation et la désaffectation des terres du domaine national ;
  4. la création, la modification ou la suppression des foires et marchés ;
  5. l’acceptation ou le refus des dons et legs ;
  6. le budget de la commune, les crédits supplémentaires ainsi que toutes modifications du budget ;
  7. les projets locaux et la participation de la commune à leur financement ;
  8. les projets d’investissement humain ;
  9. les acquisitions immobilières et mobilières, les projets, plans, devis et contrats de constructions neuves, de reconstructions, de grosses réparations ou de tous autres investissements ;
  10. le classement, le reclassement, l’ouverture, le redressement, l’alignement, le prolongement, l’élargissement ou la suppression des voies et places publiques ainsi que l’établissement, l’amélioration, l’entretien des pistes et chemins non classés ;
  11. la création, la désaffection ou l’agrandissement des cimetières ;
  12. la protection de la faune et de la flore et la lutte contre les déprédateurs et braconniers ;
  13. la lutte contre les incendies et la pratique des feux de culture ;
  14. la nature et les modalités d’exécution des clôtures et des défenses limitant les fonds et protégeant les récoltes pendantes individuelles ou collectives ;
  15. les servitudes de passage et la vaine pâture ;
  16. le régime et les modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature ;
  17. la création, la délimitation et la matérialisation de chemins de bétail à l’intérieur de la commune, à l’exception des voies à grande circulation qui relèvent de la compétence du représentant de l’Etat ;
  18. l’organisation de l’exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et des coupes de bois.

Réalisé par DD : djibril.dieye@hotmail.fr